Le compromis de vente est une étape importante quand on envisage d’acquérir un bien immobilier. De quoi s’agit-il exactement, quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur : nous faisons le point ici.
Définition et rôle d’un compromis de vente
Le compromis de vente peut être considéré comme un avant-contrat. Il s’agit d’un acte important parce qu’il signale de façon forte l’accord qui a été établi entre l’acquéreur et le vendeur d’un appartement ou encore d’une maison.
La promesse synallagmatique (autre appellation du compromis de vente) stipule que le vendeur accepte d’acheter le bien du vendeur, aux conditions qu’il a bien pu édicter, notamment en termes de prix et que le vendeur accepte quant à lui de céder son bien à l’acquéreur.
Le compromis de vente est un document personnalisé, propre à chaque vente immobilière car il doit être adapté à la situation et aux décisions des deux parties. Il doit inclure des conditions suspensives ; c’est-à-dire des raisons légitimes de pouvoir renoncer à un bien ; comme le fait de ne pas avoir obtenu de financement auprès d’un établissement bancaire, mais aussi le DDI (Dossier de Diagnostic Immobilier).
Il s’agit donc d’un engagement réciproque qui ne doit pas être pris à la légère car il est considéré aux termes de la loi comme un véritable contrat. Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit en général verser un acompte. Il se situe entre 5 et 10% du prix de vente et cette somme en sera défalquée si la vente est conclue de façon effective.
Les deux parties sont engagées, normalement jusqu’à ce que l’acte authentique de vente soit signé devant notaire. Mais que se passe-t-il si l’une des deux parties souhaite rompre le compromis de vente qui a été signé ?
Faire un compromis de vente : quelles conséquences ?
Le compromis de vente a valeur d’engagement, s’il comporte tous les documents annexes relatifs à cette vente particulière (DDI, état hypothécaire du bien, non-opposition à une déclaration de travaux…). Si ce n’est pas le cas, le délai de rétractation peut être reporté.
Il est en effet possible pour l’acquéreur de renoncer à la vente, pendant un délai légal de 10 jours ouvrables. Ce délai était initialement de 7 jours, mais il a été prolongé.
La rétractation peut se faire sans justification et ne s’accompagne d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit. Il faut pourtant le signaler au vendeur, par écrit avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci doit alors procéder au remboursement de l’acompte dans un délai de 21 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la date de rétractation qui est stipulée sur le courrier.
Si les deux parties sont toujours d’accord après le délai de rétractation ; quand vient le moment de passer devant le notaire ; si une des deux parties ne veut plus signer l’acte authentique de vente, l’autre serait en légitimité de demander des dommages et intérêts, voire de passer devant la justice pour demander l’exécution forcée de la vente.
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